Le 9 août, le Conseil constitutionnel a décidé que la ratification du TSCG (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire), dont l’objectif est d’encadrer les budgets nationaux selon les indications de Bruxelles, pourrait se faire par une loi organique, sans modification de la constitution.

Le Conseil constitutionnel, à majorité de droite, a indiqué lui-même : « Le traité aura (…) une autorité supérieure à celle des lois. »

Le 19 septembre, le Conseil des ministres discutera d’un projet de loi ratifiant le traité européen (TSCG), selon l’annonce faite le 22 août par le premier ministre.

Le 1er ou 8 octobre, l’Assemblée nationale devrait être saisie de ce projet de loi selon la procédure d’urgence.

Rappelons que ce traité*, signé en mars par Sarkozy et Merkel :

"-" instaure la « règle d’or », autrement dit l’austérité permanente, au nom de la « réduction des déficits publics », cette fois-ci limités à 0,5% du PIB maximum d’ici 4 ans ;

"-" subordonne toutes les décisions politiques prises en France à l’approbation et au contrôle des institutions supranationales de la troïka (Union européenne – Banque centrale européenne – FMI) ;

"-" est un véritable coup de force contre la démocratie et la négation de toute souveraineté nationale : quelle que soit la majorité politique élue, c’est la même politique d’austérité qui doit s’appliquer en France, comme partout en Europe, au bénéfice des banques et des marchés financiers, et en totale contradiction avec les besoins essentiels de la majorité de la population.

Ce traité, s’il était ratifié, conduirait notre pays à une situation analogue à celle de la Grèce et de l’Espagne aujourd’hui.

Rappelons aussi que, contrairement aux promesses du candidat Hollande, ce traité n’a aucunement été « renégocié » puisque pas un mot ni une virgule n’en ont été changés ! Le baratin annexe sur la croissance ne peut occulter ce fait.

En tant qu’organisation syndicale, la FSU est directement concernée. Il serait en effet impossible d’envisager la moindre amélioration de la situation si les objectifs budgétaires délirants imposés par ce traité étaient tenus ; aucune de nos revendications ne pourrait être satisfaite. Au contraire, cela ne pourrait signifier qu’une poursuite aggravée de la politique de destruction des emplois, des services publics et des acquis sociaux.

Fin mai, le CDFN de la FSU s’est prononcé contre la ratification du nouveau traité européen.

Aujourd’hui, de nombreuses organisations politiques, syndicales et associatives se prononcent dans le même sens. Il y a urgence à ce que toutes ces initiatives se rejoignent afin d’empêcher ensemble cette ratification. La FSU doit prendre toute sa place dans ce mouvement, comme elle a su le faire en 2005 contre le TCE.

Edith Danry

* Pour plus de détails, se référer à l’article « Le nouveau traité européen ne doit pas être ratifié ! » paru dans le bulletin FSU 21 n°113 de juin 2012, p. 6 à 8.